Statut de l’Agent judiciaire de l’État, le Burkina adopte un projet de loi de réforme.
Le gouvernement burkinabè a adopté, en Conseil des ministres, un projet de loi portant nouveau statut de l’Agent judiciaire de l’État. Examiné le mercredi 2 juillet 2025 à Ouagadougou, le texte vise à renforcer le cadre juridique de cette institution afin d’améliorer la gestion du contentieux impliquant l’État.
Par Elie Fagnaan
Cette réforme constitue une relecture de la loi n°008-2019/AN du 23 avril 2019. Elle entend doter l’Agent judiciaire de l’État de nouveaux outils juridiques pour assurer une défense plus efficace des intérêts de l’administration devant les juridictions.
Le projet introduit plusieurs innovations majeures. Il prévoit notamment le rattachement institutionnel de l’Agent judiciaire de l’État au ministère en charge de la Justice. Il lui confère également le pouvoir de se pourvoir directement en cassation, sans recourir aux services d’un avocat.
Le texte crée par ailleurs la fonction de premier Agent judiciaire de l’État adjoint. Il ouvre aussi le recrutement d’Agents judiciaires de l’État adjoints aux titulaires d’un Master II dans des domaines autres que le droit.
Enfin, il consacre la nomination de l’Agent judiciaire de l’État par décision du Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Justice.
À l’issue des échanges, le Conseil des ministres a donné son accord pour la transmission du projet de loi à l’Assemblée législative de Transition pour examen et adoption.
