L’Assemblée législative du peuple (ALP) a adopté à l’unanimité le texte.
L’Assemblée législative du peuple (ALP) a adopté à l’unanimité le 19 octobre 2026, un projet de loi qui réduit à trois jours, le délai d’entrée en vigueur des textes après leur publication au Journal officiel. La réforme introduit également, la publication numérique des textes juridiques et la notification électronique de certains actes administratifs.
Par Nounpèthé Kambou
Le texte porte sur les règles de publication et d’entrée en vigueur des lois, des ordonnances et des actes réglementaires. Il encadre aussi, la notification des actes administratifs à caractère individuel.
Les députés sous la présidence du Dr Ousmane Bougouma, l’ont approuvé à l’unanimité des 71 votants. Cette adoption intervient après l’examen du projet en commission et l’intégration de 28 amendements.
La réforme actualise un dispositif juridique qui date de 1975. Elle adapte les procédures de publication et de notification aux possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication.
Les nouvelles dispositions prévoient le recours aux outils numériques pour publier les textes et notifier les décisions administratives individuelles.
Un cadre juridique actualisé
La réduction à trois jours du délai d’entrée en vigueur des textes après leur publication constitue l’un des changements majeurs du projet de loi.
Cette disposition vise à raccourcir le délai entre la publication officielle d’un texte et son application, selon les modalités prévues par la nouvelle législation.
La notification électronique des actes administratifs individuels représente une autre évolution du dispositif.
Elle ouvre la voie à l’utilisation des moyens numériques dans les échanges entre l’administration et les personnes concernées, sous réserve des conditions fixées par les textes applicables.
Ainsi, la réforme poursuit des objectifs de modernisation administrative et de renforcement de la sécurité juridique.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dépendront des mesures d’application prévues par le cadre juridique adopté.
