JUSTICE FRANCAISE: la CEDH s’oppose à la demande d’extradition de François Compaoré vers le Burkina
La Cour européenne des droits de l’homme s’est opposée à l’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso le jeudi 7 septembre 2023. La CEDH, de façon unanime a décidé, qu’il y aurait Violation de l’article 3 de la Convention des droits de l’homme qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants si toutefois François Compaoré est extradé au Burkina Faso où règne un régime militaire.
Le gouvernement burkinabè avait émis en mai 2017, un mandat d’arrêt international contre François Compaoré dans l’affaire d’assassinat du journaliste d’investigation Norbert Zongo et trois de ses compagnons.
Interpellé le 29 octobre 2017 en France en exécution dudit mandat d’arrêt international, le gouvernement français à travers un décret avait autorisé son extradition au Burkina Faso le 21 février 2020.
Cette décision avait été contestée par les avocats de François Compaoré qui ont estimé que leur client « serait malheureusement et assurément exposé á de risques de traitement inhumains et dégradants s’il était remis au Burkina Faso, pays actuellement en proie à une grave déstabilisation et qui ne présente aucune garantie suffisante, ni pour François Compaoré, ni pour eux avocats appelés à le défendre.
Après une réexaminassion des assurances fournies par le Burkina Faso sur de probables bonnes conditions de détention du prévenu, la cour dit constater que ces assurances n’ont pas été réitérées par le second gouvernement de transition arrivé au pouvoir depuis le 30 septembre 2022.
Le Gouvernement de la transition n’a également pas fait suite des observations du requérant en date du 19 octobre 2022 sur ce point.
Considérant tous ces paramètres, la CEDH s’est opposée à l’extradition de Paul François Compaoré qui selon eux, risque d’être condamné à une peine d’emprisonnement à vie incompressible au Burkina Faso, que d’être détenu dans le quartier de la maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou réservé aux personnalités.
