Burkina santé: congé de maternité, ce que dit la loi
La loi N°004- 2021/AN du 06 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, stipule que les prestations de maternité sont constituées d’une indemnité journalière destinée à compenser la perte des salaires pendant la durée de congé de maternité et de prestation en nature.
La femme salariée enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement, que l’enfant naisse vivant ou non.
La femme salariée ne peut bénéficier d’un congé de maternité de plus de dix semaines à partir de la date effective de l’accouchement, sauf cas d’accouchement avant la date présumée.
Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.
Toute femme salariée perçoit à l’occasion du congé de maternité une indemnité journalière de maternité.
Cette indemnité est accordée pendant une période de quatorze semaines dont au moins quatre semaines avant la date présumée de l’accouchement, à condition que l’assurée cesse toute activité salariée.
Toutefois, dans le cas d’un repos supplémentaire, justifié par la maladie résultant de la grossesse ou des couches et attesté par un certificat médical confirmé par le médecin conseil de l’établissement public de prévoyance sociale, l’indemnité journalière peut être payée jusqu’à récurrence d’une période supplémentaire de trois semaines.
L’erreur du médecin dans l’estimation de la date d’accouchement ne peut priver la femme salariée de l’indemnité à laquelle elle a droit à compter de la date indiquée sur le certificat jusqu’à celle à laquelle l’accouchement se produit.
L’indemnité journalière versée au titre de la présente loi à la femme salariée en couches est égale à la rémunération soumise à cotisation perçue au moment de la suspension du travail.
L’indemnité journalière visée ci-dessus ne supporte pas de retenues au titre des cotisations sociales et est exempte de tout impôt.
La fraction de rémunération non soumise à cotisation est à la charge de l’employeur.
Les modalités de liquidation et de paiement de cette indemnité de même que les formalités administratives à accomplir par la femme salariée pour en bénéficier sont fixées par voie règlementaire.
Les frais d’accouchement de la femme salariée dans une formation sanitaire agréée par l’établissement public de prévoyance sociale, ainsi que le cas échéant, les soins médicaux nécessaires pendant le congé de maternité et les frais pharmaceutiques, dans la mesure où les médicaments sont délivrés en raison de la maladie résultant de la grossesse ou des couches, sont à la charge exclusive du régime de sécurité sociale institué par la présente loi.
