BURKINA: l’administration publique et neutralité politique, ce qu’il faut savoir
La loi n°002-2023/ALT portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’Administration publique, stipule que toute personne qui tient ou qui participe à une réunion de cellule politique ou de groupement à caractère politique ou à caractère idéologique, ethnique et régional à des fins politiques au sein de l’espace administratif public commet un délit de tenue ou de participation à une réunion politique.
Toute personne qui pose des affiches à caractère politique ou à caractère idéologique, ethnique ou régional à des fins politiques au sein de l’espace administratif public commet un délit d’affichage.
Toute personne qui installe ou facilite l’installation, directement ou indirectement, de manière formelle ou informelle des sections, cellules, à caractère politique, dans l’espace administratif public, commet un délit d’installation de représentation politique.
Toute personne qui porte ou arbore des signes distinctifs de partis ou formations politiques, ou de groupements à caractère politique ou à l’effigie de personnalités politiques au sein de l’espace administratif public, commet un délit d’influence politique.
Toute personne qui utilise les biens, moyens et attributs de l’Administration publique au profit des partis ou formations politiques et des groupements à caractère idéologique en dehors des subventions légalement prévues, commet un délit d’utilisation des biens, moyens et attributs de l’Administration publique.
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