Des centrales nucléaires. Ph d'illustration.
Le Conseil des ministres du 23 octobre 2025, a autorisé la transmission d’un projet de loi à l’Assemblée législative de Transition sur la ratification de la Convention de Vienne sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires. Le texte a été adopté le 21 mai 1963.
Par Elie Fagnaan
La Convention de Vienne sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, établit un cadre juridique harmonisé pour la réparation des dommages nucléaires.
Ceux-ci inclus les préjudices de nature transfrontalière, qui résulteraient d’un accident nucléaire qui surviendrait lors d’une installation ou de transport de matières nucléaires.
Ainsi, la Convention de Vienne vise donc, à uniformiser les règles applicables en cas de dommages nucléaires et à garantir une protection financière adéquate aux victimes.
Elle fixe des normes minimales de responsabilité pour les exploitants d’installations nucléaires et favorise la coopération entre États dans la gestion des risques liés à l’utilisation pacifique de l’énergie atomique.
Pour rappel, le Burkina Faso qui envisage le développement d’un programme électronucléaire à moyen terme, a déjà signé des mémorandums d’entente avec la société russe ROSATOM.
Cependant, le pays qui n’a pas encore ratifié la Convention de Vienne, ne dispose pas à ce jour, d’un cadre juridique complet pour encadrer les réparations ou indemnisations en cas d’accident nucléaire.
C’est alors le gouvernement burkinabè à travers ce projet de loi, s’attèle à se doter des textes juridiques nécessaires pour sécuriser le recours à l’énergie nucléaire pour garantir la conformité de son programme aux normes internationales.
Cet arsenal juridique assure à la fois la sécurité des populations, la protection de l’environnement et la crédibilité du Burkina Faso dans le développement de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.
