BURKINA : la dénonciation de la convention fiscale avec la France entre en vigueur (communiqué)
Dans un communiqué rendu public le mardi 07 novembre 2023, le Directeur général des impôts, Daouda Kirakoya, a indiqué que la dénonciation fiscale avec la France entre en vigueur le 8 novembre 2023.
« Le délai de trois (03) mois prévu pour la prise d’effet de ladite dénonciation est arrivé à échéance ce 07 novembre 2023 », rappelle le directeur général des Impôts dans le communiqué.
Par conséquent, le directeur général des impôts Daouda Kirakoya,« a invité les personnes physiques et les personnes morales publiques et privées contractantes avec des personnes résidantes en France, à bien vouloir procéder à compter du 08 novembre 2023, à une application stricte des dispositions du Code général des impôts notamment en matière de revenus perçus ou de sommes versées en contrepartie de prestations quelconques par personne résidante en France.»
Par personne résidente en France, Kirakoya explique qu’il « faut entendre toute personne physique ou morale qui y est fiscalement domiciliée et ne disposant pas d’un établissement stable au Burkina Faso.»
Il a indiqué également dans le communiqué, que les services techniques se tiennent disponibles pour apporter toute information complémentaire.
Pour rappel, le Gouvernement du Burkina Faso a, par note verbale le 07 août 2023, dénoncé la Convention fiscale de non-double imposition signée le 11 août 1965 entre notre pays et la République française, y compris son avenant signé le 03 juin 1971 et entrée respectivement en vigueur le 15 février 1967 et le 1er octobre 1974.
